Les différentes catégories définies par la loi du 6/01/ 1999
- Catégorie 1: chiens d’attaque: Ces chiens ne sont pas de race, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas inscrits au livre des origines française (LOF). Ce sont les « pit-bulls », assimilables aux chiens de race Staffordshire terrier ou american Staffordshire terrier, les « bœr bulls » assimilables aux chiens de race mastiff et les chiens assimilables à la race tosa.
- Catégorie 2: chiens de garde et de défense: Il s’agit des rottweilers, inscrits ou non au LOF et des chiens de race american Staffordshire terrier, Staffordshire terrier ou tosa obligatoirement inscrits au LOF.
Pour les chiens qui ne sont pas inscrits au LOF (ceux-ci étant directement en catégorie 2), l’appartenance à la catégorie 1 est donc définie par des critères morphologiques et non raciaux: l’appartenance à une catégorie doit être établie par un vétérinaire et sur un chien adulte.
Les obligations pour les chiens de catégorie 1 ou 2:
- Catégorie 1:
- Interdiction de cession et d’acquisition
- Obligation de stérilisation (par voie chirurgicale avec certificat vétérinaire)
- Accès interdit aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public.
- Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles collectifs.
- Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique.
- Catégorie 2
- Accès possible aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public.
- Mais ils doivent toujours être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Attention, les maires peuvent prendre des dispositions supplémentaires par arrêté municipal: il est important de s’informer de ces particularités auprès de sa commune.
Le permis de détention :
La détention des chiens des catégories 1 et 2 est interdite :
- Aux mineurs (- de 18 ans)
- Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Aux personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)
La détention des chiens des catégories 1 et 2 est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le détenteur de l’animal réside. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production de:
- L’identification du chien
- La vaccination antirabique du chien, en cours de validité
- Une assurance qui garantit la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal (y compris aux membres de la famille)
- La stérilisation des chiens mâles et femelles de catégorie 1
- L’obtention, par le détenteur du chien, de l’attestation d’aptitude
- L’évaluation comportementale
Si le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré un permis provisoire à son détenteur (le propriétaire du chien, ou la personne qui en a la garde en permanence). La vaccination antirabique et l’assurance doivent être communiquées à la mairie tous les ans et l’évaluation comportementale à chaque fois que sa validité arrive à son terme (ceci est défini à chaque évaluation).
L'attestation d'aptitudes :
Son objectif est de sensibiliser les propriétaires sur le développement des chiens, leur éducation, la prévention des accidents, le dépistage des troubles comportementaux. Les structures qui auront la charge de délivrer cet enseignement et l’attestation d’aptitude qui le sanctionnera, ne sont pas définies pour l’instant. On peut penser que cette attestation sera certainement délivrée après une formation théorique assurée par un club canin, un éducateur, un dresseur ou un vétérinaire.
Le détenteur provisoire du chien (garde pour les vacances par exemple) n’est pas soumis à l’obtention de cette attestation.
L’évaluation comportementale :
Elle est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste à la Direction des Services vétérinaires, liste qui doit être communiquée par le maire de la commune ou réside le propriétaire du chien.
Elle classe le chien selon une échelle de dangerosité allant de 1 à 4. Elle précise les contextes exigeant des précautions particulières, les mesures appropriées pour éviter les accidents, les catégories de personnes à maintenir éloignées du chien, et définit le délai au terme duquel l’animal devra à nouveau être évalué.
Elle ne décide rien, mais fournit au décideur (maire, préfet ou juge) les éléments qui lui permettront de prendre des décisions argumentées. L’autorité qui a demandé l’évaluation en reçoit une copie, et elle reste la seule à prendre des décisions et à vérifier leur mise en œuvre.
Le prix de cette évaluation est fixée librement par le vétérinaire, son règlement étant à la charge du propriétaire ou du détenteur permanent du chien.
Cette évaluation comportementale permet de définir le danger potentiel d’un chien en particulier.
4 niveaux de risques sont définis :
- Premier niveau : pas de risque de dangerosité
- Deuxième niveau : Danger faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Troisième niveau : Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Quatrième niveau : Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations
En fonction de niveau défini pour le chien concerné, le vétérinaire pourra proposer des mesures préventives et un suivi.
L’évaluation devra être renouvelée :
- Trois ans après la première évaluation pour les niveaux 2
- Deux ans après la première évaluation pour les niveaux 3
- Un an après la première évaluation pour les niveaux 4
Lorsque le chien atteint un niveau 4, le vétérinaire peut informer le propriétaire ou la personne qui s’occupe du chien, de l’intérêt de placer l’animal dans un lieu de détention approprié ou de faire procéder à son euthanasie.
Échéances de mise en conformité de l’évaluation comportementale:
- Les chiens de catégorie 1 et 2 doivent subir une évaluation comportementale entre 8 et 12 mois d’âge.
- Les propriétaires de chiens de catégorie 1 ont jusqu’au 21/12/2008 pour faire procéder à l’évaluation de leur chien.
- Les propriétaires de chiens de catégorie 2 ont jusqu’au 21/12/2009 pour faire procéder à l’évaluation de leur chien.
- Les propriétaires de chiens des catégories 1 et 2 ont jusqu’au 21/12/2009 pour obtenir le permis de détention.
- Pour être valable juridiquement, une évaluation comportementale doit avoir été demandée par le maire du lieu de résidence du chien: la demande est nécessairement écrite et signée de ce dernier, elle doit désigner précisément le chien par son identification.
- Le maire doit communiquer la liste départementale des vétérinaires réalisant les évaluations.
Bases réglementaires et liens :
Art. L211-11 à L211-28 du code rural (loi 2008-582 du 20 juin 2008)
Art. R211-3, D211-3-1, R211-5, D211-5-2, R211-6, R211-7 du code rural
Loi 99-5 du 6 janvier 1999
Arrêté du 27 avril 1999
Arrêté du 29 décembre 1999
Décret du 4 septembre 2008-12-05
Pour toute information consulter le site www.legifrance.gouv.fr